Occupation et entretien des immeubles : ce que l’obligation du 1er avril 2026 change pour les gestionnaires municipaux

Mis à jour en septembre 2026.

Le règlement a été adopté un mardi soir, entre une résolution sur les luminaires et une demande de dérogation mineure. Le lendemain matin, la direction des ressources matérielles reçoit la version signée par courriel. Le document fait une vingtaine de pages. Il ne dit pas par quoi commencer. Il dit ce qu’il faudra pouvoir prouver.

Cette scène se joue dans des dizaines d’hôtels de ville québécois depuis le printemps. Elle marque un changement de posture qui va bien au-delà du texte adopté.

Qu’est-ce que l’obligation du 1er avril 2026 exige exactement d’une municipalité ?

Réponse directe. Depuis le 1er avril 2026, chaque municipalité locale du Québec doit maintenir en vigueur un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments. Ce règlement vise au minimum les immeubles patrimoniaux inscrits à l’inventaire de la MRC, et la municipalité peut l’étendre à d’autres catégories de bâtiments sur son territoire.

L’obligation n’est pas apparue le 1er avril. Elle figurait déjà dans la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, sanctionnée le 1er avril 2021, que le milieu municipal appelle encore le projet de loi 69. Le législateur avait accordé une période transitoire de cinq ans pour laisser aux municipalités le temps de rédiger et d’adopter leur texte. L’échéance est maintenant derrière nous, et l’obligation, prévue à l’article 145.41 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, est en vigueur.

Ce que le règlement vise est précis : empêcher le dépérissement des bâtiments, les protéger contre les intempéries et préserver l’intégrité de leur structure. Toitures, parements, fondations, portes et fenêtres, balcons, escaliers extérieurs. La municipalité se donne des normes d’entretien et les moyens de les faire respecter par les propriétaires, avec des mécanismes d’intervention qui peuvent aller loin lorsqu’un immeuble se dégrade. L’Union des municipalités du Québec a publié en janvier 2026 un guide structuré comme un modèle de règlement pour accompagner ses membres dans cette démarche.

Il faut le dire clairement dès le départ, parce que la confusion coûte cher : ce règlement porte sur l’état du bâti. Il ne porte pas sur l’hygiène et la salubrité des locaux. Une solution logicielle dédiée à l’entretien ménager, comme HYSA, ne répond pas à cette obligation. Ce que l’obligation change, c’est autre chose, et c’est l’objet de cet article.

Une précision utile pour ne pas se mélanger : le 1er avril 2026 est aussi la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux. C’est un autre dossier, qui touche l’approvisionnement et non l’entretien des bâtiments. Les deux échéances coïncident, elles ne se confondent pas.

Adopter un règlement, est-ce que ça suffit ?

Réponse directe. Non. L’adoption du règlement est la partie visible. Ce qui suit, c’est l’application : évaluer l’état des bâtiments visés, constater les manquements, émettre des avis, documenter chaque étape. Ce travail repose sur les services techniques de la municipalité, avec les ressources qu’ils ont déjà.

L’Association des ingénieurs municipaux du Québec le résume bien : le règlement devient incontournable en 2026, et le vrai défi commence après son adoption. Un texte réglementaire n’entretient aucune toiture. Il crée des attentes, il crée des droits d’intervention, et il crée surtout une obligation de cohérence. Une municipalité qui exige d’un propriétaire qu’il documente l’entretien de son immeuble est regardée, à son tour, sur la façon dont elle tient ses propres bâtiments.

C’est là que le sujet quitte le bureau du greffe pour arriver sur celui de la direction des ressources matérielles. Concrètement, trois questions se posent dans les semaines qui suivent l’adoption. Qui inspecte, et selon quelle grille ? Où sont consignés les constats, et comment les retrouve-t-on deux ans plus tard ? Et comment prouve-t-on qu’une intervention demandée a bel et bien été faite ?

Ces trois questions n’ont rien de nouveau pour un gestionnaire d’entretien. Elles se posaient déjà pour les planchers, les blocs sanitaires et les gymnases. Ce qui change en 2026, c’est qu’elles arrivent maintenant avec un cadre réglementaire derrière elles, et que la réponse « c’est écrit quelque part » ne suffit plus.

Quel registre d’entretien une municipalité doit-elle tenir ?

Réponse directe. Le règlement d’occupation et d’entretien ne prescrit pas un modèle de registre unique. Mais les municipalités sont déjà tenues, comme tout propriétaire de bâtiment assujetti, de conserver un registre d’inspection en vertu du chapitre Bâtiment du Code de sécurité administré par la Régie du bâtiment du Québec. Le règlement de 2026 s’ajoute à cette culture du registre, il ne la remplace pas.

La Régie du bâtiment décrit ce registre comme le lieu où sont conservés les résultats des vérifications périodiques obligatoires, les rapports de professionnels et la documentation relative à l’entretien, aux modifications et aux réparations des systèmes de sécurité incendie, des façades, des parcs de stationnement et des tours de refroidissement. Ce registre suit le bâtiment pendant toute son existence.

Pour un gestionnaire municipal, la conséquence est simple. La municipalité vit déjà avec des registres pour la sécurité de ses bâtiments. Le règlement de 2026 lui demande maintenant d’en tenir un sur l’état du bâti des immeubles qu’elle vise, et de pouvoir retracer ce qui a été constaté et ce qui a été exigé. Deux registres, une même logique : consigner, dater, retrouver.

Cette logique est exactement celle qui manque encore, dans bien des organisations, pour l’entretien quotidien des locaux. Les routines de nettoyage existent. Les normes existent. Mais la preuve de ce qui a été fait, où, quand, par qui, vit souvent dans un classeur, sur des feuilles photocopiées, ou dans la mémoire d’un contremaître qui part à la retraite l’an prochain.

Quelle différence entre un règlement d’entretien et un plan de gestion des actifs ?

Réponse directe. Le règlement d’occupation et d’entretien est une obligation légale : la municipalité fixe des normes et peut les faire respecter. Le plan de gestion des actifs pour les bâtiments municipaux, le PGA-Bâtiments, est une démarche de planification volontaire, accompagnée par le gouvernement du Québec, sans échéance imposée. Les deux se nourrissent de la même matière première : connaître son parc et documenter son état.

La distinction mérite d’être posée, parce qu’elle se fait rarement en ligne et qu’elle change la façon d’organiser le travail.

Le gouvernement du Québec présente le PGA comme un outil de gouvernance évolutif qui améliore la connaissance de l’état des actifs, aide à planifier les besoins financiers et permet d’agir avant que les problèmes surgissent. Les municipalités qui s’y engagent bénéficient d’une assistance technique et d’un accompagnement personnalisé. Aucune date limite n’est fixée pour le PGA-Bâtiments : c’est un cadre offert, pas une contrainte datée.

Autrement dit, le règlement vous dit ce que vous devez exiger. Le PGA vous aide à savoir ce que vous possédez et dans quel état c’est. Une municipalité qui fait les deux se retrouve avec un inventaire fiable, une lecture de l’état de son parc, et une habitude de documentation. Et cette habitude, une fois installée, ne s’arrête pas à la structure des bâtiments. Elle finit par toucher tout ce qui se fait à l’intérieur.

Par où commencer quand on ne sait pas ce qu’on a ?

Réponse directe. Par l’inventaire. Aucune inspection, aucun registre et aucune planification ne tient sans une liste fiable des locaux, de leurs surfaces et de leur vocation. C’est l’étape que les organisations sautent le plus souvent, et c’est celle qui coûte le plus cher quand elle manque.

L’Union des municipalités du Québec propose d’ailleurs un outil d’évaluation des bâtiments municipaux dont la première étape est précisément le portrait des actifs. La logique est la même à l’échelle des locaux. Voici la séquence que nous recommandons aux gestionnaires qui partent de zéro, ou presque.

1. Recensez chaque bâtiment et chaque local. Un identifiant par local, une vocation par local (bureau, corridor, bloc sanitaire, gymnase, salle de conseil, garage). Sans cette liste, tout le reste flotte.
2. Mesurez les surfaces. Superficie des planchers, surfaces vitrées, nombre d’appareils sanitaires. Ces données physiques déterminent la charge de travail réelle, et donc les ressources à prévoir.
3. Relevez les revêtements et les matériaux. Un plancher de terrazzo, un tapis et un vinyle ne s’entretiennent pas de la même façon ni au même rythme. Le revêtement dicte la méthode.
4. Rattachez les normes à chaque local. Quelle fréquence, quelle méthode, quel niveau de qualité attendu. Les normes d’entretien sont des documents écrits ; l’inventaire est l’endroit où elles s’appliquent à un lieu précis.
5. Choisissez un seul endroit où tout vit. Papier ou numérique, peu importe au départ, à condition que ce soit un endroit unique, daté et accessible à ceux qui font le travail.
6. Validez sur le terrain. Un inventaire fait au bureau à partir de plans a toujours des trous. Une tournée avec un préposé d’expérience les ferme en quelques heures.

Chez Mikadoweb, la prise d’inventaire des locaux est un service offert en amont de HYSA, parce que l’expérience a montré qu’un logiciel installé sur un inventaire incomplet reproduit les trous de l’inventaire. Vous trouverez le détail de cette étape dans notre article sur l’inventaire des locaux.

Lire notre méthode d’inventaire des locaux

Comment documenter l’entretien réellement effectué ?

Réponse directe. En rendant chaque tâche traçable : planifiée quelque part, exécutée par quelqu’un, vérifiée selon des critères connus, et conservée avec sa date. La traçabilité n’est pas un rapport de fin de mois ; c’est une chaîne continue entre ce qui était prévu, ce qui a été fait et ce qui a été constaté.

C’est ici que l’obligation du 1er avril 2026 rejoint l’entretien quotidien, et c’est ici qu’il faut être précis. HYSA ne met personne en conformité avec le règlement d’occupation et d’entretien des bâtiments. Ce règlement porte sur le bâti. Ce qu’HYSA fait, c’est répondre à la même exigence de traçabilité, appliquée à l’entretien des locaux. Un gestionnaire qui doit désormais documenter l’état de ses immeubles se pose spontanément la même question pour ses corridors, ses classes et ses vestiaires : qu’est-ce qui a été fait, où, quand, par qui, selon quelle norme.

Voici comment cette chaîne se construit dans HYSA, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui.

La planification des routes de travail. À partir de l’inventaire, chaque local reçoit ses tâches, sa fréquence et son temps standard. Les temps s’appuient sur les références de l’industrie, dont les temps normalisés de l’ISSA, et ils s’ajustent aux contraintes de chaque bâtiment. Le résultat est une route de travail par préposé, équilibrée selon la charge réelle et non selon l’habitude. Nous avons décrit cette mécanique dans notre guide sur la planification des routes d’entretien.

L’exécution suivie sur tablette ou téléphone. Le préposé voit sa route, coche ce qui est fait, signale ce qui bloque. L’organisation qui préfère le papier peut continuer ainsi : HYSA s’adapte aux deux, ce qui compte est que l’information rentre à un seul endroit.

Le contrôle qualité multicritères. Une inspection ne se résume pas à « propre » ou « pas propre ». Chaque local est évalué selon plusieurs critères définis à l’avance, par un superviseur, avec une date et un résultat conservés. C’est l’équivalent, pour les locaux, de la grille d’inspection que le règlement de 2026 impose de construire pour le bâti.

L’historique différencié entre le réel et les normes. C’est la partie qui intéresse le plus les directions. HYSA conserve, pour chaque local, ce que la norme prévoyait et ce qui a réellement été fait. L’écart entre les deux devient visible, et il devient une base de décision : réaffecter des heures, revoir une fréquence, justifier une demande de ressources auprès du conseil.

Cette même logique d’écart entre le réel et la norme est celle qui vous permet, sur un parc réparti, de gérer l’entretien sur plusieurs sites sans multiplier les tableurs. Et elle prolonge naturellement les leviers décrits dans notre dossier sur la façon d’optimiser l’entretien de vos bâtiments municipaux avec un budget restreint.

Comment les municipalités québécoises s’y prennent déjà ?

Réponse directe. Celles qui ont pris de l’avance ont commencé par l’inventaire, puis ont installé la traçabilité sur l’entretien courant avant même que le règlement ne soit adopté. Le règlement de 2026 les trouve prêtes, non pas parce qu’il les concerne directement, mais parce que la culture de la preuve documentée était déjà en place.

Le schéma est presque toujours le même. Une direction des ressources matérielles hérite d’un parc où l’entretien se fait bien, mais se prouve mal. Les concierges connaissent leurs bâtiments par cœur. Le tableau des fréquences date de plusieurs années. Quand le conseil pose une question sur les heures consacrées à un aréna ou à une bibliothèque, la réponse prend deux semaines à assembler.

Le premier geste est presque toujours l’inventaire, parce qu’il révèle immédiatement les écarts : des locaux qui n’apparaissent nulle part, des surfaces sous-estimées, des fréquences héritées qui ne correspondent plus à l’usage. Le deuxième geste est la route de travail, qui redistribue les heures selon la charge réelle. Le troisième est l’inspection régulière, qui transforme la qualité en donnée. Et la documentation, dans tout ça, cesse d’être une corvée de fin de mois : elle devient le sous-produit naturel du travail bien fait.

Des municipalités québécoises comme Pointe-Claire et Terrebonne utilisent HYSA pour la gestion de l’entretien de leurs bâtiments. Leur point commun n’est pas la taille, ni le budget. C’est d’avoir décidé que l’entretien devait pouvoir se montrer, pas seulement se faire.

Ce qui frappe, quand on regarde ces organisations, c’est que la traçabilité y change aussi quelque chose pour les équipes terrain. Un préposé dont le travail est consigné, inspecté et reconnu n’est plus invisible. C’est la mission que Mikadoweb s’est donnée depuis le début : rendre visible l’invisible.

Quelles ressources existent pour une municipalité qui part de zéro ?

Réponse directe. Trois ressources publiques couvrent l’essentiel : le guide de l’UMQ pour rédiger le règlement, l’accompagnement du gouvernement du Québec pour le plan de gestion des actifs, et la documentation de la Régie du bâtiment sur le registre d’inspection. Pour l’entretien des locaux, HYSA prend le relais là où ces ressources s’arrêtent.

Le guide de l’Union des municipalités du Québec, publié en janvier 2026, est structuré comme un modèle de règlement. Il propose les exigences minimales et des mesures supplémentaires facultatives, à adapter à chaque territoire. C’est le point de départ pour toute municipalité qui doit encore adopter ou réviser son texte.

L’article de l’Association des ingénieurs municipaux du Québec replace l’obligation dans l’ensemble des changements apportés par le projet de loi 69, y compris le règlement de démolition en vigueur depuis 2023. Une lecture utile pour comprendre la cohérence d’ensemble.

La page du gouvernement du Québec sur le PGA-Bâtiments donne accès au guide d’élaboration, à l’outil d’évaluation des bâtiments municipaux et à l’accompagnement technique offert. Elle décrit aussi la réglementation relative à l’occupation et à l’entretien des bâtiments dans son guide sur la prise de décision en urbanisme.

Enfin, la page de la Régie du bâtiment du Québec sur le registre d’inspection fournit un guide et des modèles de fiches de vérification pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments.

Pour tout ce qui se passe à l’intérieur des murs, l’entretien ménager, les routes de travail, l’inspection des locaux, notre guide complet du logiciel de gestion d’hygiène et salubrité fait le tour des critères de choix pour les établissements québécois.

Foire aux questions

La même exigence, appliquée à vos locaux

L’obligation du 1er avril 2026 ne vous demande pas d’adopter un logiciel d’entretien ménager. Elle vous demande d’installer, sur votre parc bâti, une habitude de règlement, d’inspection et de preuve. Une fois cette habitude installée, la question suivante arrive vite : et pour ce qui se fait à l’intérieur, chaque jour, dans chaque local, qu’est-ce qu’on peut montrer ?

C’est à cette question qu’HYSA répond. Planification des routes de travail, exécution suivie sur tablette ou sur papier, contrôle qualité multicritères, historique entre le réel et les normes. Une suite logicielle conçue à Trois-Rivières par un ingénieur qui a passé vingt-six ans à diriger une usine avant de bâtir l’outil dont il aurait eu besoin.

Voir comment HYSA s’applique à votre parc de bâtiments

Le cocon Bâtiments municipaux : pour aller plus loin

Cet article approfondit le dossier optimiser l’entretien de vos bâtiments municipaux avec un budget restreint. Les autres volets du cocon :

• gérer l’entretien réparti sur plusieurs sites
• l’inventaire des locaux, première étape souvent négligée
• optimiser le budget d’entretien d’une municipalité
• optimiser vos opérations d’entretien en 2026
• logiciel de gestion d’hygiène et salubrité : le guide complet

Sources

1. Union des municipalités du Québec, Nouveau guide de l’UMQ pour répondre aux obligations légales en matière d’occupation et d’entretien des bâtiments, 1er janvier 2026. Consulté le 7 septembre 2026.

2. Association des ingénieurs municipaux du Québec, Le règlement sur l’occupation et l’entretien des immeubles devient incontournable en 2026, 2026. Consulté le 7 septembre 2026.

3. Gouvernement du Québec, Préparer un plan de gestion des actifs pour les bâtiments municipaux (PGA-Bâtiments). Consulté le 7 septembre 2026.

4. Gouvernement du Québec, Réglementation relative à l’occupation et à l’entretien des bâtiments, Guide La prise de décision en urbanisme. Consulté le 7 septembre 2026.

5. Régie du bâtiment du Québec, Registre d’inspection du bâtiment, chapitre Bâtiment du Code de sécurité. Consulté le 7 septembre 2026.

Éric Trudeau, ing. est le président de Mikadoweb Solutions inc., à Trois-Rivières, entreprise issue d’une lignée familiale de trois générations dans le secteur institutionnel et commercial québécois. Ingénieur de formation et directeur d’usine pendant vingt-six ans, il accompagne les gestionnaires municipaux et institutionnels avec la suite HYSA depuis le début des années 2010. Cet article a été rédigé en collaboration avec Froggy-Net, agence marketing numérique québécoise. Pour une démonstration adaptée à votre municipalité : hysa.net.